Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par CAB Courrier Médical, micro-entreprise représentée par Cécile ALLEX-BILLAUD et immatriculée sous le numéro SIRET 90980083100010, dont le siège social est situé au 2 Allée des Mésanges, 38200 SERPAIZE.

En acceptant un devis ou en commandant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions sans réserve.

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Article 2 – Prestations proposées

CAB Courrier Médical propose des prestations de secrétariat médical à distance, couvrant :

• La gestion administrative,

• La gestion d’agenda,

• La saisie de comptes rendus médicaux,

• D'autres services de secrétariat à la demande.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières, en fonction des besoins du client.

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Article 3 – Devis et Commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Une commande est considérée comme ferme dès la réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Le solde sera à régler par virement bancaire à réception de la facture.

 

Article 4 – Collaboration

Le client s’engage à fournir à CAB Courrier Médical toutes les informations, consignes, et directives nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Toute omission de la part du client pourrait entraîner la révision du devis ou du contrat, voire l’annulation de la commande si les éléments manquants empêchent la bonne exécution du service.

Le client peut transmettre les informations et documents par les moyens suivants :

• Par email : cabcourriermedical@gmail.com

• Par téléphone : 07.80.98.45.31 

• Via des applications de messagerie : Instagram, Facebook ou autres, selon accord préalable.

• Par voie postale : À l’adresse indiquée à l’Article 1.

 

Article 5 – Engagement et confidentialité

CAB Courrier Médical s’engage à respecter les délais convenus et à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. Toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation seront traitées de manière strictement confidentielle, conformément à la réglementation en vigueur.

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Article 6 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 10 jours après la signature du devis pour annuler la commande par lettre recommandée. Passé ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

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Article 7 – Tarifs et majorations 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables par la société CAB Courrier-médical au 1er janvier de chaque année. 

Les tarifs peuvent être majorés dans les cas suivants :

• Missions dans les 24 h : + 25 %.

• Missions dans les 12 heures : + 30 %

• Urgence dans la journée ou après 17h30 : + 40%

• Week-end et jours fériés : + 50 %

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des fournitures spécifiques ou des frais d’envoi.

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Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations se fait uniquement par virement bancaire à réception de la facture.

 

Article 9 – Retard de paiement

Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées à un taux de 2,13 % par mois de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

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Article 10 – Modalités de réalisation et livraison des prestations

• Début des prestations

Les prestations débutent après la signature du devis et des présentes conditions générales de vente, ainsi que la réception d’un acompte de 30 % du montant total. Aucune prestation ne sera commencée avant la réception de cet acompte.

• Délais de réalisation

CAB Courrier Médical s’engage à respecter les délais convenus lors de la signature du devis, que ce soit pour des livraisons par voie électronique (email) ou postale. Les frais de livraison (envoi postal, coursier, etc.) sont à la charge du client, sauf disposition contraire dans le devis.

• Retard de livraison

En cas de retard dans la réalisation de la prestation due à des modifications demandées par le client ou à des circonstances indépendantes de la volonté de CAB Courrier Médical, le délai initial pourra être réévalué. Toute modification en dehors du cadre du devis initial entraînera une facturation supplémentaire.

• Envois postaux

Les délais indiqués pour les envois postaux sont donnés à titre indicatif et dépendent des services du transporteur. CAB Courrier Médical ne pourra être tenu responsable des retards ou dommages causés par des tiers (transporteurs, services postaux). Le client assume l’entière responsabilité des risques liés au transport, y compris la perte ou la détérioration des documents.

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Article 11 – Responsabilités et force majeure

La société CAB Courrier-médical sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Force majeure : En application de l’article 1218 du Code Civil, la société CAB Courrier-médical n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la société CAB Courrier-médical , telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

En cas de circonstances imprévisibles, les obligations de CAB Courrier-médical seront suspendues.

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Article 12- Propriété intellectuelle

Tous les documents réalisés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété de CAB Courrier Médical jusqu’au paiement intégral des factures.

 

Article 13 – Informatiques et libertés

Les informations collectées auprès du client sont traitées dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.

 

Article 14 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Vienne (38).